formé par la Société industrielle des enduits et revêtements, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

équivalent à celui vendu par les fabricants en bouteilles ou en canettes, le produit ainsi transformé devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit vendu en bouteilles ou canettes par

orale, utile pour le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle la quantité d'administration est d'environ 0,05 à 1,0 mg" qu'en retenant que l'invention couverte par cette

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

dans la procédure suivie contre Christian Y...des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

[L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables

X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation

pourvoi formé par la société Comptoir alimentaire du Centre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit

X..., que ce document avait été établi par Melle Séverine B... qui avait répondu à la secrétaire de Me H..., Mme Y..., que M.

Elle soutient que : - l'arrêté du 9 octobre 2023 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 7° du code des relations entre le public et les administrations, dès lors que le préfet

sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

des Douanes a obtenu un document de travail interne à la Commission européenne, dès lors qu'elle reconnaît elle-même que ce document a été versé aux débats ; Attendu, d'autre part, qu'aucun texte n'interdit

du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mis l'UDAF hors de cause alors, selon le moyen : 1 / que la seule mission d'assistance du curateur, dans l'administration

civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits

relatifs au recouvrement des impôts ; 4) les déclarations de créances produites par 1'administration fiscale à Maître XXX-XXX XXX suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la demanderesse

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECA Consultants, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM.