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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cacd58014677418654

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-manutentionnaire-tri-départ, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée

Source officielle

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CC

soc

613724cacd58014677418655

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c6

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance en "comblement de passif" et en conséquence

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fecab

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X..., qui faisait, en outre, l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel, a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que M.

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b778

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Cottages de Guermantes (SCA) a passé avec la société civile immobilière Boissière de Guermantes (SCI) un bail à construction de maisons et de leur environnement sur un terrain lui appartenant, pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216JUD006982501

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Elle a donc duré globalement un peu plus de onze ans et huit mois pour un recours préalable et trois instances. 2.     Caractère raisonnable de la durée de la procédure 28.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee7998cb644d8df9eb4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[E] [I] devrait assurer le règlement de la taxe d'habitation du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et le paiement des impôts sur le revenu de 2016 d'un montant de 3,910 euros ; -dit que

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83d0

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) de procéder, à la demande du bailleur, à la rectification par défaut, d'un précédent arrêt du 3 juillet 1990, rendu dans une instance les opposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00280

Cassation

2 février 2021

2 février 2021

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

d'instance, soit enfin par désistement d'instance ou d'action, le salarié ne peut pas introduire distinctement à l'encontre du même employeur une seconde instance, et ce quel que soit le fondement de

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Après avoir cité la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, il rappelle que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge pendant la durée de l'instance

Source officielle
CC

civ3

613724bdcd58014677417faa

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

l'article 1315 du code civil ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

de Paris en soutenant que les sommes qui leur étaient réclamées par le Comptoir n'étaient pas dues; que le tribunal de grande instance de Paris, retenant que les procédures de saisies immobilières étaient

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord du 30 mai 1983 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40f7

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01973

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, que la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "3°) alors qu'en indiquant que la durée de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100796

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Jean-Paul Y... et Mme Blandine X... se sont mariés le [...], sans contrat préalable, ce qui fait que leur mariage a duré 31 ans et demi à la date de l'arrêt et leur vie commune 20 ans et demi au regard

Source officielle