Après avoir cessé de régler les échéances du prêt et sollicité, en référé, une expertise de l'installation, les emprunteurs ont assigné le vendeur, le liquidateur ès-qualités et la banque en nullité ou

Par ailleurs, il résulte des échanges de courriers entre le CRFPA Alienor et M.

*les téléchargements, consultations et destructions de fichiers de la société E Concepto : les intimés affirment avoir découvert début septembre 2013 des actes de téléchargement et destruction des fichiers

par l'huissier et ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal en date du 9 juillet 2014 sont nulles et non avenues, - ordonner la restitution et/ou la destruction par l'huissier et le cas échéant

jointes à la requête de l'administration fiscale que pour solliciter la mise en oeuvre d'un droit de visite à l'égard de la société Empumat , les requérants se sont notamment prévalus d'une part de fichiers

LITIGE FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La SARL AEROSCAN réalise des prises de vue aériennes sur la base de la digitalisation des cartes IGN au 1/50.000 et transforme les photographies aériennes en fichiers

Il a également relevé que l'offre de prêt ne précisait pas quand ni qui avait signé le contrat et que rien ne permettait de rattacher l'offre au fichier de preuve électronique.

paie qu'il verse aux débats créent une apparence de contrat de travail, qu'il appartient en conséquence au liquidateur qui conteste cette relation de travail de rapporter la preuve de son caractère fictif

qu'il s'agit de la régularisation de l'absence d'évolution de carrière, elle ne démontre aucunement en quoi cet avenant qu'elle a signé en en acceptant l'ensemble des clauses, présente un caractère fictif

[N], directeur général de la holding, les courriels échangés avec M.

Sur la relation contractuelle entre Mme Y... et la Société KONCEPT AMBIANCE : Il résulte suffisamment des pièces versées aux débats, et plus précisément des échanges de courriels avec le gérant de la

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

[B] [L], et de souligner que certains de leurs échanges démontrent davantage la situation d'actionnaire majoritaire de M.

attaqué énonce qu'il ressort de la procédure que des fichiers concernant le véhicule, dont le fichier FOVeS, ont bien été exploités, cela ayant permis de confirmer rapidement les dires de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret du 18 mars 1969, complété par l'échange

avec les autorités espagnoles, ni sur la possibilité d'accès aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement 2725/2000 dit C, conformément à l'article 18 dudit règlement et de l'article

D'autre part, les mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires, bien que nombreuses, ne font état que de mises en cause pour des faits de dénonciation calomnieuse et de rémunération pour

: " () La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange

notaire n'a fait aucune constatation personnelle puisqu'il n'a fait qu'imputer aux deux témoins la récitation de l'article précité du code civil ; qu'en outre le notaire n'a fait aucune vérification au fichier

Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis