LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.505 à T 03-40.554 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

Concernant le bien sis [Adresse 5] à [Localité 12] Madame [B] affirme que Monsieur [A] n'apporte pas les éléments de dépréciation du bien quant à son évaluation et qu'il n'a jamais contesté devant le

bien même les incidents auraient été joints au fond " ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'en début d'audience de la cour d'appel, les avocats des prévenus ont soulevé des exceptions de nullité, que

Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 18. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation de M.

bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'un moyen ou d'une action de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable ou à assurer la réparation du préjudice ; que, pour

Subsidiairement, la demanderesse formule des protestations et réserves quant à sa responsabilité.

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

bien même les irrégularités constatées seraient régularisées par les dirigeants sociaux sur l'injonction du commissaire aux comptes ; que le fait que Y... ait prêté la main à une dtentative de régularisation

tendant à la réformation du jugement, l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer en l'absence de critiques expresses ou implicites des chefs des jugements entrepris et de juger en conséquence que la cour

L’acte stipule que les parties constatent la levée des conditions suspensives visées au bail, de sorte que le bail a pris effet au 1er novembre 2020.

la limitation d'indemnité prévue par le contrat type ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit en partie bien

celle-ci, dès lors qu'elle est saisie de conclusions du prévenu faisant expressément état du caractère non contradictoire de la vérification, elle se trouve tenue de rechercher si ladite vérification a bien

le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il ne peut le prouver qu'en faisant opérer une saisie de façon non contradictoire des documents concernant les autres franchisés, quand

Et qu 'il a bien parlé... Il a bien parlé. C'est-à-dire il a juste expliqué, c'est-à-dire la religion et comment il faut agir. Il a bien parlé.

Y... et du choc, bien que les deux mesures d'expertises la situent au-delà de la vitesse autorisée de 50 km/h, il résulte en revanche, avec certitude, des constatations détaillées auxquelles ont procédé

Abdel X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; " aux motifs que " Abdel X... n'est pas fondé à se plaindre des conditions de réalisation de l'enquête, l'intéressé ayant même pu s'entretenir, bien

. ; "aux motifs que pour ce qui concerne les faits de la cause et la procédure suivie jusqu'à la date du jugement querellé, la Cour décide de se référer à l'exposé adopté par les premiers juges, quand

. ; qu'en effet, l'interpellation et le placement en garde-à-vue de cette dernière ont été justifiés par les traces de violences que présentaient Mme B... à l'arrivée des enquêteurs sur les lieux ainsi