-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Article 17

—

Le canton n° 16 (Plénée-Jugon) comprend les communes suivantes : Bréhand, Jugon-les-Lacs-Commune nouvelle, Le Mené, Penguily, Plédéliac, Plénée-Jugon, Plestan, Saint-Glen, Saint-Trimoël, Tramain, Trébry.

Article 1

—

Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 7

—

Le canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coursan.

Article Annexe I

—

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département de la Loire-Atlantique Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre

Article L2121-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Article L2581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 91

Code général des collectivités territoriales

Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641

Article R216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte

Article R2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin

Article R142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.

Article D214-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.

Article 19

—

total des fonctionnaires des communes affiliées, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est porté au nombre correspondant au seuil concerné.

Article R40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune.

Article L2113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population. III.

Article L5842-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 60

Code général des collectivités territoriales

La première année de perception d'une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74.

LEGIARTI000043305026

—

départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ; 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ; 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ; 21

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