En l'espèce, la demande de prolongation de la rétention ne pouvait dès lors en l'état de l'existence de la demande d'asile être fondée sur une mesure d'éloignement et sur le fondement des articles L. 741

Jean Y..., demeurant place du Pesquerot, 32370 Manciet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.

Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

[V] de ses demandes indemnitaires subséquentes. » Réponse de la Cour 7.

Procédure devant la cour : I.

X..., lequel a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions litigieuses.

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions litigieuses.

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

de mise en liberté d'Engenda Y... et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté d'office ; " aux motifs que l'avocat d'Engenda Y... soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002), que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d'appel et relève le manque de diligence de la préfecture qui ne rapporte par la preuve de l'envoi du courrier de demande d'identification au

du 14 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes

transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 19 octobre 2023 ; 3°) de solliciter la transmission des documents eurodatés via Dublinet justifiant de l'envoi

[W] [P] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable et l'a condamné, notamment, à huit mois d'emprisonnement avec sursis. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations

un exemplaire à chaque partie; Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations