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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté
Chbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap le 14 janvier 2014 prononçant le divorce entre M.
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
Sur requête en divorce présentée par le mari le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mars 2011 aux termes de laquelle il
6253c99abd3db21cbdd88c6a
13 décembre 2005
DU 13 Décembre 2005------------------------- N.R/S.BChristiane x épouse Y.../Juliette X... divorcée Z... Marie-Rose X... divorcée A...
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
Y...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
CTX Protection sociale
69d6c6a5cdc6046d47919fac
8 avril 2026
Cette contrainte portait sur un montant de 15.718,97 euros au titre d’un indû de diverses prestations familiales. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
au greffe le 18 Octobre 2023, Madame [L] [M] [P] épouse [W] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301432
30 novembre 2011
, il engageait la communauté ; que l'acte précise qu'il est en instance de divorce, que son épouse est sous tutelle et que l'acte est conclu sous condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
séparés de fait depuis le début de la procédure de divorce, engagée le 9 janvier 2001, il estime que le divorce doit être prononcé, après rejet de la demande de l'épouse, pour altération définitive du
6253c8ebbd3db21cbdd86a89
19 mai 2003
LE X..., réformer pour partie le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT le 3 décembre 2001. Prononcer en conséquence le divorce d'entre les époux LE X...
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
C / Mme Anne-Marie Y... divorcée X...
6253c9c3bd3db21cbdd892c8
30 janvier 2007
No 06/00745 AFFAIRE : Martine, Noëlle X... épouse Y... C/ Alain, Marcel Y...
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
Par un jugement rendu le 29 Août 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN a pour l'essentiel : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - débouté
civ1
60794ba89ba5988459c43917
20 octobre 1987
Hippolyte X... a formé en 1974 une demande en divorce contre son épouse Mme Noelline Y... ; que, par arrêt du 28 mai 1980, la cour d'appel de Paris a débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
Sur le divorce : Monsieur J... R... demande que le divorce d'avec Madame S...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
, ni en instance de divorce au moment de mon décès.
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15 novembre 2007
les trois enfants issus de l'union : -Monsieur Henri X..., -Madame Isabelle X..., épouse B..., -Madame Béatrice X..., divorcée A....
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
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