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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap le 14 janvier 2014 prononçant le divorce entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Sur requête en divorce présentée par le mari le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mars 2011 aux termes de laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6a

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

DU 13 Décembre 2005------------------------- N.R/S.BChristiane x épouse Y.../Juliette X... divorcée Z... Marie-Rose X... divorcée A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91036

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Y...a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette contrainte portait sur un montant de 15.718,97 euros au titre d’un indû de diverses prestations familiales. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5913

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au greffe le 18 Octobre 2023, Madame [L] [M] [P] épouse [W] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301432

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

, il engageait la communauté ; que l'acte précise qu'il est en instance de divorce, que son épouse est sous tutelle et que l'acte est conclu sous condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e9

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

séparés de fait depuis le début de la procédure de divorce, engagée le 9 janvier 2001, il estime que le divorce doit être prononcé, après rejet de la demande de l'épouse, pour altération définitive du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a89

Appel

19 mai 2003

19 mai 2003

LE X..., réformer pour partie le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT le 3 décembre 2001. Prononcer en conséquence le divorce d'entre les époux LE X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ed2

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

C / Mme Anne-Marie Y... divorcée X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c8

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

No 06/00745 AFFAIRE : Martine, Noëlle X... épouse Y... C/ Alain, Marcel Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b6

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Par un jugement rendu le 29 Août 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN a pour l'essentiel : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - débouté

Source officielle
CC

civ1

60794ba89ba5988459c43917

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

Hippolyte X... a formé en 1974 une demande en divorce contre son épouse Mme Noelline Y... ; que, par arrêt du 28 mai 1980, la cour d'appel de Paris a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Sur le divorce : Monsieur J... R... demande que le divorce d'avec Madame S...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110663

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, ni en instance de divorce au moment de mon décès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0e

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

les trois enfants issus de l'union : -Monsieur Henri X..., -Madame Isabelle X..., épouse B..., -Madame Béatrice X..., divorcée A....

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc5cdc6046d4702abb4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle

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