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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1987:C2287

Cassation

4 mai 1987

4 mai 1987

intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M [M] et son assureur à indemniser entièrement la victime alors que, d'une part, en induisant un rapport de cause à effet

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

et de primes à compter de novembre 2010, Mme [R] et cent trois autres salariés, travaillant au sein de l'établissement de [Localité 102], ont fait assigner, les 29 mars et 9 mai 2016, la société à l'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des dispositions citées au point 4 qu'elles ne permettent à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe de l'application d'un délai de carence que dans certains cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que': - par l'effet de la loi, le souscripteur se voit reconnaître de plein droit à l'encontre de son donneur d'ordre à la souscription en déconfiture, une créance certaine, exigible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Déplorant l'absence de mission après le 30 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CC

cr

édure suivie par Jean-Charles M., partie civilec/Serge J

61372544cd5801467741c540

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Il officie en effet au SAC, aux côtés de Charles P.. Mais côté "civil", il entre dans le monde des affaires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301149

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

le constructeur d'une maison individuelle doit fournir au maître de l'ouvrage une garantie de remboursement conforme aux dispositions légales et d'ordre public, l'engagement du garant ne peut être étendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'en l'espèce, la société ALD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy

Source officielle
CC

civ1

6137249acd58014677416da7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4db

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

qu'en refusant par ces motifs erronés de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt mixte du 8 avril 1997, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ3

61372683cd5801467742625c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société SICAT fait grief à l'arrêt de mettre la MAAF hors de cause et de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors, selon le moyen, que constitue un vice caché celui dont les effets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300399

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

par un non usage trentenaire » et qu'elle n'était, dès lors, pas « tenue d'examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le 18 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de diverses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200788

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

une part que, si la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, cette décision ne doit pas avoir pour effet

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009cc

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

en refusant d'en faire application dans l'hypothèse où la police "réputait" l'assuré fabricant, sans préciser en quoi la clause d'exclusion, dans cette dernière hypothèse, était de nature à priver d'effet

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868e

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer au paiement de la dette mentionnée à l'avis d'échéance, postule l'accord des parties à l'effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7929

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

progression des emplois matérialisée par des échelons est réalisée en fonction des critères classants complémentaires : - ler échelon. - Echelon de base ; - 2e échelon. - L'exercice de l'emploi est étendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Source officielle