AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
4 mai 1987
4 mai 1987
intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M [M] et son assureur à indemniser entièrement la victime alors que, d'une part, en induisant un rapport de cause à effet
Source officiellePage 84 sur 3883
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406
24 avril 2024
24 avril 2024
et de primes à compter de novembre 2010, Mme [R] et cent trois autres salariés, travaillant au sein de l'établissement de [Localité 102], ont fait assigner, les 29 mars et 9 mai 2016, la société à l'effet
Source officielle