Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés

Article D342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 74

Code de l'énergie

Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de fréquence et de tension sur

Article 21 bis

—

I. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors-classe ayant atteint au

Article 24

—

échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et un échelon provisoire avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

Article 18

—

SITUATION :------------------------------------------: : ANCIENNE : Echelons (1) : Ancienneté : : : : dans l'échelon : :------------------:-------------------:----------------------: : Chef opérateur : : : : : 6é échelon : Echelon : : : : exceptionnel

Article 150-1.08

—

Report des inspections et circonstances exceptionnelles 1.

Article 9

—

Les chefs opérateurs et les chefs opérateurs adjoints seront intégrés dans la classe exceptionnelle ou la classe normale d'un corps de la catégorie B régi par le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 dans les conditions suivantes : SITUATION

Article Annexe

—

ponts et chaussées 25 Ingénieurs généraux des ponts et chaussées 20 Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat 10 Corps des chargés de recherche 100 Corps des directeurs de recherche 25 Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel

Article R11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

dans lequel l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Article 2

—

Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique, Sct.

Article 67

—

I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions

Article 12

—

Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être autorisé à redoubler une fois au cours de sa scolarité.

Article 16

—

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement

Article 7

—

Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au II, au III et au IV de l'article 2 du présent décret ou procéder

Article 8

—

Un tel report peut être accordé : 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ; 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions

Article 3

—

Par exception, la condition d'ancienneté de services militaires ne s'applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 " musicien technicien de l'air " accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation.

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