Directive n° 2006/115/CE du 12 décembre 2006, de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, ainsi que des articles L. 133-1 et suivants, R. 133-1 et suivants, L. 321-1, L. 321-2 et L. 324-8 du Code de la propriété

    En 2000, la requérante engagea une action en justice, par laquelle elle sollicitait la reconnaissance de son droit de propriété sur la moitié de la maison et l’annulation de la confiscation

du terme Château impliquaient la garantie de la provenance du vin comme étant d'appellation d'origine contrôlée n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 711-1 du Code de la propriété

l'exécution.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir retenu un coefficient de 185 correspondant aux agents qualifiés de propreté de la convention collective des entreprises de nettoyage

Il a relevé que le bail annexé stipule qu'en cas de transfert de la propriété, le montant du dépôt de garantie en possession du bailleur sera transféré au nouveau propriétaire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : La société Belambra Clubs s'est vue confier la gestion d'un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

La société SMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société Cadusun, alors : « 1°/ que la loi attache l'action en garantie décennale à la propriété de l'ouvrage ; que,

R... en nue-propriété chacun pour moitié et à M. Y...

[D] [U] à détruire le pilier en béton situé sur la propriété de M.

terre pour créer une butte artificielle maintenue par un mur en moellon d'un mètre quatre-vingt-cinq de hauteur moyenne dans laquelle il a créé une piscine, le tout surplombant de trois mètres la propriété

Il en résulte que le talon de fondation qui empiétait dans le sous-sol de la propriété [X], ainsi que le léger débord en aérien ont été entièrement supprimés.

La société requérante demanda l’exécution de la sentence en Slovaquie et le tribunal de première instance autorisa un huissier de justice à s’en charger.

du contrat de travail, pour laquelle un modèle avait été déposé à l'office de la propriété industrielle du Canada.

    L’huissier de justice entama la procédure d’exécution, mais la décision reste à ce jour inexécutée. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT 6.

une remise à titre précaire ; qu'or si l'acompte peut être effectivement considéré comme la propriété du vendeur, cela suppose que le vendeur en fasse un usage déterminé à savoir celui précisé dans le

de type « chien assis », les deux fenêtres de toit de type velux aux dimensions 78/98 ainsi que les travaux d'aménagement intérieur correspondant, d'impartir à la SCI un délai de quatre mois pour l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de cette demande, alors : « 1°/ que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception