B...ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et a décidé son exécution provisoire

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPND CODE : 50Z Autres demandes relatives à la vente 0A Sans procédure

[P] à payer à la société [M] DECO la somme de 6 024.89 € en remboursement des sommes versées en exécution du jugement de première instance. CONDAMNER M.

- EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Pouvoirs et devoirs de l'administration - Annulation de la résiliation du contrat de recrutement

Ellipse Géomètres - Experts recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - Prononcer la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour d'appel de Lyon sous le numéro 25/09084 en raison de l'absence d'exécution

provisoire de la décision sur l'ensemble des condamnations, - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société [1] aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement,

de l'exécution ; que par un jugement d'orientation du 28 février 2013, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que le sursis à exécution de ce jugement a été

VANDENBERGHE, Vice-Présidente, chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure en appel ; - la condamner au paiement des dépens éventuels qui comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécution

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. - Ordonné à la SNC laitière de l'hermitage de remettre à M.

de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux un acte réglementaire abrogé, dès lors que cet acte a reçu application. | 37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 332540 et 332679 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux conditions d'attribution

, était née au jour de ce jugement, alors que la décision statuant sur l'escroquerie n'était pas encore rendue, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure

Z..., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du

SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et