pénale qui prévoit que la demande de permis de communiquer doit être faite auprès du magistrat saisi du dossier, ne prescrit aucune forme particulière ; que la demande de permis de communiquer n'est pas visée

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, durant la période visée

L... a vécu en communauté de vie avec Mme P... E..., au sens du code de la nationalité.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.”

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

débat que l'URSSAF de la Haute-Garonne ait été compétente en vertu d'une convention générale de réciprocité pour procéder au contrôle, cela ne la dispensait pas de respecter la procédure de contrôle vis-à-vis

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions, visées à l'audience du 24 mars 2026, régulièrement communiquées à la partie adverse, auxquelles il est expressément référé, M.

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

et du processus de reclassement du niveau VI au niveau VII mis en oeuvre à compter de 1999 pour les directeurs de centres sociaux sur lesquels il exerçait des fonctions d'encadrement ; Attendu que le

VI au niveau VII mis en oeuvre à compter de 1999 pour les directeurs de centres sociaux sur lesquels il exerçait des fonctions d'encadrement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Antoine X... étant présumé exercer une activité professionnelle individuelle d'intermédiaire et d'avitaillement maritime, à partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge

Y... à 2 ans d'emprisonnement pour fraude fiscale ; que ce mandat d'arrêt satisfait aux prescriptions énoncées par les articles 695-12 et 695-13 du code de procédure pénale ; que l'infraction visée est

de l'autorité parentale et remplacé la résidence habituelle de l'enfant chez elle par la fixation d'une résidence en alternance alors, selon le moyen : 1 / que si la modification des modalités d'exercice

et la mise en place du vote électronique, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque l'irrégularité relevée n'affecte qu'un seul collège, l'annulation ne doit viser

avec sursis ; " aux motifs que par ordonnance du 16 juillet 1999, signifiée le 22 septembre 1999, le juge aux affaires familiales a fixé au bénéfice de Pierre Y... à compter de septembre 1999, l'exercice

procès-verbal a été dressé le 7 janvier 1994 ; que le liquidateur n'a obtenu de la part du prévenu que 9 factures étagées entre le 14 mai 1992 et le 14 juin 1995 et une facture d'achat relative à l'exercice

société civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins

exclusif de l'autorité parentale ; Attendu, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, que la situation juridique se présente différemment vis-à-vis de A..., reconnue dès sa naissance, le 11