AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b0
25 août 2022
25 août 2022
vinicole et diverses parcelles en nature de vignes, de terre, de lande et de bois.
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision
Source officielle