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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124e
13 mars 2014
13 mars 2014
Roger Maxime Rémy X... C/ Mme Aurore Y..., Compagnie d'assurances ECUREUIL ASSURANCES IARD, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN Mr X...- No ... D. B/ E.
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par mémoire du 26 octobre 2020, la société BELAMBRA CLUBS a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 4 550 euros par an hors charges et taxes, toutes les autres clauses, charges et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02152_20230224
24 février 2023
24 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00c3
26 août 2022
26 août 2022
Par ordonnance en date du 24 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 28 jours
Source officielleChambre civile
63119d956f0d304f138e5e64
31 août 2022
31 août 2022
12], valablement saisie le 21 août 2020 par Mme [T] [W], a fixé sa capacité de remboursement à la somme de 226 € par mois et imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée maximum
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e53
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale le montant de la pension de retraite versée par l'assurance-vieillesse résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
a fixé à 200 euros la somme prévue au titre de son obligation mensuelle de paiement et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de suspension de tout paiement pendant 24 mois, - de fixer à la somme maximale
Source officielleCALAIS Surendettement
690cba961f8a20b910f812a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors de sa séance du 12 juin 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximale de 46 mois au taux de 3,71%, moyennant une mensualité
Source officielleCALAIS Surendettement
690cc1401f8a20b910f92549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors de sa séance du 12 juin 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, il ressort du courriel du 8 juin 2021, accompagné de photographies, d’autres désordres, à savoir notamment des chevilles inappropriées et mal posées, l’absence de cache-vis de fixation, l’absence
Source officielle3ème chambre
69d88900cdc6046d47ba76d2
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 25 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé les mesures suivantes : - fixation d'une première mensualité de remboursement 12'409,47 €, - 62 mensualités de 1419,80
Source officielleJCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb21
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34af1d01e3c86f6907d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 8 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 359,13 €, - rééchelonnement de tout ou partie des
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par décision du 30 janvier 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois au taux maximum de 3,71% avec des mensualités maximales
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e6dcdc6046d4748b135
21 mai 2026
21 mai 2026
Lors de sa séance du 12 février 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximale de 191 mois au taux de 3,80% s’agissant de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201620_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
nationale seront harmonisés dans un délai de cinq ans ; cet article a été codifié à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime que le ministère de l'agriculture ne respecte pas dans la fixation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2021 et du 16 décembre 2021 instaurant des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures ; 2°) d'enjoindre à la maire de Rezé de convoquer le conseil municipal, dans un délai maximal
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302711_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C E pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
mentionnées dans l'acte en caractères très apparents ; Considérant que le mandat a été consenti pour une période irrévocable de trois mois avec, sauf dénonciation, une prorogation pour une durée maximale
Source officiellePage 84 sur 703