16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir retenu dans un précédent arrêt le principe de l'indemnisation de la victime par remboursement des dépenses d'aménagement de son habitation

système d'évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur ; que le demandeur, qui prétendait le contraire, ne pouvait justifier ni d'une autorisation accordée aux fins de relier son habitation

ampliatif comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation ; Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites domiciliaires dans les locaux d'habitations

concubin de la mère de la victime sur la victime d'un viol ou d'un attentat à la pudeur, autorité qui ne peut être qu'une autorité de fait, n'est caractérisée qu'autant qu'est constatée la communauté d'habitation

demandeur coupable d'ingérence ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que des employés de la commune de Punaauia dont Jacques X... est maire, ont édifié, pendant leurs heures de travail, une habitation

parcelle n° 61 sur laquelle ont été réalisés les travaux d'agrandissement d'un cabanon préexistant est située en zone ND 1, zone dont le règlement autorise "l'extension mesurée des constructions d'habitation

octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

attesté le 20 juillet 1993 que les deux pièces au fond, à droite après la grange étaient à usage d'écurie; qu'ils ont joint une photographie et n'ont pas déclaré qu'elles avaient été affectées à l'habitation

octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter

de l'immeuble; 2°/ que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'immeuble était déjà à destination mixte comme comportant des locaux à usage commercial et des locaux d'habitation

assigné Mme X... devant le tribunal d'instance pour faire cesser le trouble causé à leur possession à la suite de l'installation sur cette parcelle d'une antenne parabolique, posée sur la cheminée de l'habitation

signification du 25 janvier 2018, que le domicile de Mme [S] au lieu de cette signification était corroboré par la boîte aux lettres, par les déclarations du voisinage et par le fait que Mme [S] avait habité

[L], les enquêteurs ont décidé de procéder à la perquisition en dehors de tout assentiment de l'occupant des lieux sur la base de la constatation de « va-et-vient dans l'habitation » ; que dans ces conditions

[F] y a fait élever une maison d'habitation. 4. Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et, à l'issue d'une information, M.

58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne ; "au motif que la victime avait besoin d'aide trois à quatre heures par jour pour s'habiller