TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/34208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242

résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 2 août 2011, au péage de Nangy sur l'autoroute A40, les agents des douanes ont contrôlé un ensemble routier immatriculé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour

moyens du pourvoi n'étant dirigé contre elle, il y a lieu d'accueillir sa demande ; Attendu que la société Les Chaudières Duquenne sollicite également sa mise hors de cause au motif qu'elle est étrangère

moyens du pourvoi n'étant dirigé contre elle, il y a lieu d'accueillir sa demande ; Attendu que la société Les Chaudières Duquenne sollicite également sa mise hors de cause au motif qu'elle est étrangère

d'emprisonnement avec maintien en détention, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation

Y... ont acquis, à proportion de 50 % chacun, un navire dont la propriété devait être rétrocédée à une société de droit anglais à créer entre eux, à même proportion, et destinée à en faciliter l'immatriculation

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société XL insurance company SE, société de droit étranger

Cour : Jugement du 18 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015068565 APPELANTE SAS RIA FRANCE , prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée

Karim avait chargé X... de leur proposer une MERCEDES immatriculée en BELGIQUE qui se trouvait à DIJON.

des affaires étrangères d'Alger a indiqué le changement de résidence de M.

que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023, rectifié le 5 avril 2023), la société civile immobilière Soria (la bailleresse) est propriétaire de locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un

X..., propriétaire d'un véhicule Fiat immatriculé 8672 FT 69, reconnu comme étant celui qui avait été à l'origine de l'accident ; que, par lettre du 19 janvier 1985, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH B., SE DISANT NE A TANGER (MAROC), LE 10 AVRIL 1892, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL EST DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE D'ISSACHAR B., LUI-MEME

invité à quitter la France ; que l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger

Il soutient qu'est impliqué le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 8] conduit par monsieur [M] [V], assuré auprès de la SA Compensa Towarzystwo Ubezpieczen, société d'assurance de droit

TERAGEOS au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 397 479 536 du RCS de [Localité 6], agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité

Des difficultés sont alors apparues lors de l'immatriculation du véhicule. Par acte du 7 octobre 2020, la société Select Auto Négoces a assigné M.