et sérieuse et condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes en raison de la rupture du contrat de travail, d'autre part, à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc Méditerranée les indemnités

à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail ; Que l'employeur sera condamné à verser aux organismes concernés le montant des indemnités

Sur la condamnation à rembourser les indemnités d'assurance chômage': La condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle Emploi certaines allocations chômage versées au salarié dont le licenciement

[K] [B] la somme de 2.100 euros bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Ordonne à l'association [2] de rembourser à [3] le montant des indemnités

Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée

intérêts pour non-délivrance d'un certificat de travail rectifié intégrant le préavis ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X... réclame la somme de 155.033,05 euros correspondant à la perte de 456 jours d'indemnité

l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Monsieur Christian X... a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et a perçu des indemnités

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois

En effet, il résulte de l'instruction qu'un contrôle automatisé avec les données Pôle emploi a généré l'intégration d'indemnités de chômage erronées permettant le versement du RSA pour la période de février

X... et recevait des indemnités de chômage pour lui sur son compte personnel ; que, dans ces conditions, il apparaît des modalités adoptées par les concubins que, d'une part, Mme Y... a bénéficié d'une

La [10] ayant interrompu son droit aux indemnités journalières, madame [L] a sollicité des indemnités de chômage.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * * * Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4, dans sa version applicable au moment du licenciement, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités

Il a également été ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M.Ricoux à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnisation.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en vertu de ce même texte, l'employeur, représenté par le liquidateur, devra verser aux organismes concernés les indemnités

l'audience la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des indemnités

Par application de l'article L. 1235-4 du même code, l'ABSEAH doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite des six derniers mois

de procédure civile et d'AVOIR condamné la société BERNARD à rembourser à Pôle Emploi, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article

de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * * * Attendu que, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités