l'arbitre qui se contente d'indiquer aux parties les pièces qu'elles devront lui faire parvenir ainsi qu'à ses co-arbitres et à la partie adverse ; qu'un tel procédé établit seulement que l'arbitre a invité

Y... sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites aux débats qu'une telle présentation inexacte des comptes et bilans constituait une anomalie grossière

jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur X... de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 et en ce qu'il a condamné Monsieur X... aux dépens ; L'INFIRME

de Maître Natacha Marchal pour la part la concernant, Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2018 par la SARL [C] demandant à la cour d'appel de : - infirmer

Selon leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 septembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé, les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] demandent à la cour d'infirmer

négociation collective et à présenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit », Sur les autres demandes : - infirmer

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2018 à 14h00, les avocats ayant été invités

L'ordonnance déférée qui a fait droit à la demande de provision sera donc infirmée en toutes ses dispositions.

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Il convient de rejeter la créance de la Sarl Leon [G] et d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté l'existence d'une créance déclarée par la Sarl Leon [G] sur la SCA [G] et cie d'un montant

Le jugement attaqué est donc infirmé.

à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 1997), de l'avoir débouté de ces demandes, pour le motif exposé dans la déclaration de pourvoi susvisé, pris d'un défaut de réponse à conclusions invoquant des insultes

suivants du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné que Michel Z... ou son conseil ont présenté leurs observations ou y aient été invités

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

le moyen, l'obligation de surseoir à statuer s'impose au juge civil lorsque les poursuites pénales lui offrent un certain rapport de dépendance, que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. 4.

SRTL2 en son intervention volontaire, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité