X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

Pierre X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

Sotto, la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts, - débouté M.

à titre d'indemnité de licenciement, 4.439,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 443,97 euros à titre de congés payés afférents, 35.000,00 euros nets de CSG/CRDS à titre de dommages

X... à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que

Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral 4.

que les sociétés Danse et loisirs, Le Pré Rebouchet et Zeggiato holding ont été solidairement condamnées à lui payer en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de son épouse décédée en cours d'instance

à Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance.

du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2° / que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes en reste saisi ; que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement n° RG : 17/003193 rendu le 31 mai 2018 par le tribunal d'instance

Par une ordonnance du 20 novembre 2011, le juge de la mise en état a radié l'instance et précisé que l'affaire ne pourrait être réinscrite que sur conclusions des demandeurs ou justification

Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts En premier lieu, M.

Il a été reconnu coupable de ces faits et condamné à une peine et au versement de dommages et intérêts aux parties civiles constituées. 6.

Y..., ès qualités, diverses sommes à titre d'indemnités contractuelles et de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur

Marseillaises à Marseille ayant été endommagé à la suite de l'explosion du bâtiment situé au 8 de la même place, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le président du tribunal de grande instance

Y... et X... d'avoir dissimulé la réalité aux instances de l'Ordre alertées et d'avoir envoyé au cabinet concurrent une lettre de demande d'accord pour moins de 40 % des transferts litigieux ; qu'en se

à ce titre la somme de un euro à titre de dommages-intérêts.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance