Mme P... a bénéficié d'un régime de curatelle ordonné par le juge de paix du district du Lavaux (Suisse), mesure levée par celui-ci, le 28 avril 2017. 4.

Cependant, le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, établi le même jour à 17 h 30, indique que la mesure a été levée à 17 h 35, et mentionne : " Il n'a pas fait l'objet d'examen médical

le 11 février suivant ; qu'il lui a été alors signifié une interdiction bancaire ; que le transfert des comptes d'épargne au crédit du compte est intervenu le 20 février suivant ce qui a conduit à la levée

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

mission qui lui était confiée, a déterminé la valeur foncière en 1987 et en 1988, qu'au vu de ces conclusions précises et non sérieusement contredites, la valeur foncière en 1988, année de la promesse non levée

revêtements de façade à la société Entreprise générale d'entretien et de revêtement (EGER) et le lot vitrerie à la société CGPVM ; que la réception est intervenue le 29 novembre 1976 avec réserves levées

revêtements de sols qui durent être réalisés du fait d'inondations sont justifiés par la production des factures des entrepreneurs auxquels avait été confiée la réalisation de ces travaux de reprise et que la levée

forage ; que la réception de ce lot a été prononcée avec une réserve relative au niveau insuffisant de l'Adour pour assurer le pompage en période de grande marée et à marée basse, réserve qui n'a pas été levée

territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet de la Savoie, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, lors de sa levée

Couvreurs des Yvelines (CCY), assurée auprès de la compagnie Axa Assurances, titulaire du lot "charpente couverture" ; que la réception des travaux a eu lieu le 2 avril 1990 avec des réserves qui ont été levées

Le 15 janvier 1996, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, la levée de la promesse

Un procès-verbal de réception a été signé le 22 juin 2010 et un procès-verbal de levée des réserves a été établi le 6 avril 2012. 4.

'Vu la déclaration d'appel du 07/07/2022 à 15h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel M.

[E] [I] du 31 octobre 2022 à 11h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

Le blocage des terrains était donc levé ipso jure , conformément à l’article   17 § 4 de la Constitution.

A Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C, - les conclusions de M.

Il fait valoir que par décision du 30 janvier 2024, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a levé le placement à l'isolement de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 juin 2022, le préfet de la Vendée a procédé à la levée partielle, par suite, à l'abrogation partielle de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel