Codes de loi français

Article R2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

Article R663-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.

Article D436-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 61

La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

Article 110-2

L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article D14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 11

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.

Article R15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.

Article 3

Elle est liquidée et perçue selon les modalités suivantes.

Article 26

Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides inflammables au-delà de ces

Article 1

La société AREVA NC, ci-après “l'exploitant”, est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.

Article R15-33-29-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article A444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article R15-33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Article M 42

Le volume total des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL cumulé avec celui des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40 ° GL mais inférieur ou égal à 60° GL est

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation

Article 6

professionnelle : -assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent, en cas de nécessité, être affectés en même temps dans des chambres de proximité limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal judiciaire.