Par ailleurs, l'activité de location meublée de M.

DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 1ERE CHAMBRE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre (l'EURL) a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer (la CGL) un

X..., Y..., Z..., Mmes A... et B... étaient salariés de la société Lecomte, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société des Pétroles Shell ; que la location-gérance

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 FEVRIER 1971), LA SOCIETE MARTIN MONIER A PRIS EN LOCATION, SUIVANT CONTRAT

FAITS ET PROCEDURE La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a régularisé avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FD3847600 en date du 01/12/2022 pour une durée de 63 mois et concernant

FAITS ET PROCEDURE La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a régularisé avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de location n°FD3847600 en date du 01/12/2022 pour une durée de 63 mois et concernant

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° S 22-12.247

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi

N° G 23-84.716 F-D N° 01493 MAS2 10 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Il expose qu’en l’occurrence, s’agissant de l’interruption de l’activité commerciale au sens du contrat, l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans

[I] à leur verser la somme de 733 euros au titre des frais de location du camping et 450 euros au titre de la location d'un box.

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

et sous location de machines et autres matériels.

La société Truck Location, qui succombe, est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à ce titre. La demande de la société Truck Location est rejetée.

convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon les arrêts, que MM.X... et Y... ont été engagés à compter du 1er janvier 1996 en qualité de chauffeur routier par la société Via location