sont considérées comme la rémunération de cette activité ; que, de même, il ressort des constatations de l'URSSAF que si les redevances de location-gérance ne sont pas directement perçues par le gérant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Vu leur connexité, joint les pourvois n8 D 90-472.453 et E 9042.454 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure et les jugements attaqués (conseil de prud'hommes

Il a été placé en détention provisoire le 16 juin 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et détention de tabac sans document justificatif régulier.

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Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

[Y] [A] est intervenu en constitution d’un dossier de contrat de location pour leur compte alors même que M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPLOC, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 15 janvier 2025 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des pièces versées aux débats (contrat de location, extraits de compte, commandement de payer, décompte actualisé) que la créance de la SA d’H.L.M IMMOBILIERE 3F s'élève à la somme de 570,31

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

128 immeubles qu'ils louent soit à titre individuel soit par l'intermédiaire de SCI dont ils sont gérants et associés et ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location

établit que le matériel entreposé dans les deux locaux dépendant de la même entreprise, a disparu ; que selon les déclarations du prévenu, il ne se serait plus rendu dans le premier local, dès la location

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Il résulte de l’instruction que l’activité de la SARL L2SL2B consiste en la mise à disposition, pour de courtes durées, d’un appartement meublé de 58 m², avec un nettoyage entre deux locations et, le cas

sont considérées comme la rémunération de cette activité ; que, de même, il ressort des constatations de l'URSSAF que si les redevances de location-gérance ne sont pas directement perçues par le gérant

En l'absence de régularisation suite à une mise en demeure du 7 décembre 2018, la CGLE a prononcé la résiliation du contrat, à la suite de laquelle la somme restant due s'élevait à 15.537, 25 €.

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