et dépendances situés ... à Cannes et susceptibles d'être occupés par Christine Y... et/ou Bernard X... ainsi que les locaux et dépendances situés ... à Cannes, susceptibles d'être occupés par Thérèse

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la

[Z], sont intervenus volontairement à l'instance et la communauté d'agglomération a sollicité le prononcé de la nullité du contrat de bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

public ; qu'ayant constaté que M.

Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le bail commercial stipule que les locaux devront être tenus constamment en activité, que le preneur n'apporte

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; Sur le volet commercial : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 752-6 du code du commerce

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 7ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Pierre Y... et La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

[V] aurait été risquée, mais pas contre-indiquée.

de crédit-bail sur les locaux où la société Somes exerçait son activité ; qu'ainsi la société Somes avait pu soutenir que l'offre de conclusion du contrat de bail faite à la société Agelys liait la société

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

de la société ATS et qu'aucune investigation n'y a été menée et, d'autre part, que le constat ne cite pas nommément MM.

nouvel adjudicataire; que sur refus de la TFN de prendre en charge le personnel ainsi libéré, au motif qu'il ne relevait pas de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

Enfin, elle demande à la Cour de procéder à une pondération des surfaces des locaux.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat

qui lui servent d'habitation à bord ; qu'en décidant après avoir constaté d'une part, que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire de locaux

A... : Le Syndicat des Copropriétaires sera débouté de son appel en garantie contre Madame D...

[S] [E], agriculteur, avait effectué des opérations de girobroyage, ont permis de constater notamment la destruction de nombreuses tortues d'Hermann, espèce protégée. 3. M.