PARTIE INTERVENANTE : la société [Localité 1] RF, SCI immatriculée au RCS de Paris sous le n° 993 315 332, dont le siège social est sis au [Adresse 1], représentée par son gérant, INTERVENANTE VOLONTAIRE

à l'audience des incidents du 08 janvier 2025 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [F] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Maialen CAZEAU de la SCP DELMA AVOCATS,

La société Eos France, venant aux droits de la SAS Claas Financial Services, est intervenue volontairement à l'instance le 22 mars 2023.

E C, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

La société Portes-Eo et la société MGP Nord, qui s'est substituée à la première en tant que cessionnaire, sont intervenues volontairement à l'instance.

Sont intervenus volontairement à la procédure, - le 12 décembre 2013, Mme [L] [T] en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de M. [I] [T], Madame [Q] [Y], M.

Par ordonnance en date du 21 mai 2019, le juge des référés a reçu Mme [X] [Z] en son intervention volontaire et a condamné la SCI JUANSA à : - cesser tous travaux en cours portant sur les lots dont elle

, le juge de l'exécution a': - constaté que la société Hoist Finance AB vient aux droits de la société Crédit foncier de France'; - donné acte à la société Hoist Finance AB de son intervention volontaire

, - Mettre à la charge des consorts [W]-[J] l'ensemble des frais inhérents à ces deux saisies-attribution tant de notification que de mainlevée, En tout état de cause, - Ordonner la mainlevée de la

Par acte du 23 janvier 2024, la société Pierres investissement a fait assigner Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie.

civil ancien, Vu les pièces, Vu la jurisprudence citée, - DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel limité interjeté par la LYONNAISE DE BANQUE, - DÉCLARER irrecevable l'intervention volontaire

Il en conclut que la SCI était en capacité de régler sa dette et ses charges courantes et que c'est donc volontairement qu'elle s'est abstenue de respecter ses engagements, mettant en danger l'équilibre

[R] dans le capital social de la SCI Frajen, pratiquée par acte d'huissier du 23 septembre 2022 et dénoncée le 27 septembre 2022 ; ordonné la mainlevée totale de cette saisie, aux frais de la société

Le 16 septembre 2020, il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour pendant deux ans sur

déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation issues de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 étaient applicables, de sorte que, compte tenu des paiements volontaires

ALLARD sont devenues sans objet, - débouté Monsieur Patrick Y... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, le 9 octobre 2006, à la requête de l'indivision BALOTTE/C... au préjudice

refus de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire

Y... est irrecevable à soulever ce moyen faute d' intérêt, conclut à titre principal à la nullité du cautionnement hypothécaire souscrit le 21 septembre 1994 et à la mainlevée du commandement de saisie

Toutefois, par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement et a prononcé la mainlevée de cette mesure au motif que la preuve de la minorité de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire