À titre subsidiaire, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil : 15.

La société Accent Industries réplique que la Selarl Cabinet Plantrou de la Brunière engage sa responsabilité contractuelle et subsidiairement délictuelle en ce qu'elle a manqué à son devoir de conseil

Mme [L] dans le cadre d'une activité de Conseillers en Investissements Financiers ou dans le cadre d'une activité de Conseil en Gestion de Patrimoine; qu'elle n'a pas manqué à son devoir d'information

A soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée, faute d'avoir suffisamment qualifié le manquement au devoir de loyauté ; - le Conseil supérieur de la magistrature a retenu, par des motifs

Z... de la différence entre le prix par eux dû au vendeur et le produit net de la vente par adjudication, prétendant que cet officier public avait manqué à son devoir de conseil en omettant d'inclure dans

S réplique qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs de diligence et de conseil à l'égard de M.

au devoir de mise en garde de la banque Tarneaud, Statuant à nouveau, - juger prescrite la demande de Mme [X] quant au manquement au devoir de mise en garde de la Banque Tarneaud, - débouter Mme [X

sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que la SCI avait demandé une capacité d'alimentation globale de 197 kwa et qu'il n'était pas établi qu'EDF avait manqué

d'information quant aux caractéristiques du bien vendu, n'avait pas manqué à son devoir d'information faute d'avoir précisé à Mme X... qu'une partie de la surface vendue présentait une hauteur sous plafond

souscrit deux prêts accordés par la société Sécuritas, aux droits de laquelle se trouve la société Locaumat, sans pouvoir faire face à la charge du remboursement et qu'elle a reproché à la banque d'avoir manqué

En conséquence, la situation financière fragile de la société justifie de retenir un manquement au devoir de mise en garde.

arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts formée par les époux [G]-[E] à l'encontre de la CRCAM Nord de France pour manquement

Le 29 février 2024, Monsieur [U] [H] demandait à la SAS LES BONS ARTISANS le changement du chauffe-eau défaillant et la reprise du dispositif d’évacuation, tout en lui reprochant d’avoir manqué à son devoir

Y..., à leur insu, agi de mauvaise foi et manqué à leur devoir de loyauté, les consorts Y... reprochant aux sociétés financières leur comportement dolosif au moment de la conclusion du protocole du 23

Sur la responsabilité de la banque : L'appelante reproche à la SA Société Générale d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, en lui faisant régulariser un cautionnement solidaire garantissant l'ensemble

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

maîtrise d'oeuvre d'exécution d'immeubles appartenant à la société Progim, la cour d'appel qui, pour le condamner à garantir cette société à concurrence de 30 %, a considéré que le bureau d'études avait manqué

de conseil ; que la cour d'appel qui, pour juger que maître A..., notaire, n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard des époux Y... et de M.

Il fait valoir que : - à titre principal, le jugement qui retient la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception doit être confirmé ;

Vu les dernières conclusions en date du 22 octobre 2021 d'[C] [H] divorcée [U] qui exposent que : - Le Crédit agricole Île-de-France a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard d'[C]