du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne

l'avis de mise en recouvrement litigieux, c'est-à-dire en l'espèce à la date du 20 juillet 1995 : "l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires

"pour" suivie du modèle de véhicule ; que ce fait limitant l'usage des marques appartenant à la partie civile à la seule référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le

"en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire

de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à la demande de carte de séjour temporaire portant la mention

pas indiquées, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que, peu important que les intérêts aient été ou non déclarés, dès lors qu'elles ne faisaient pas mention

V... soutient que doit être retenu la date du 8 novembre mentionnée sur l'enveloppe ; que toutefois, cette mention , « 8/11 I Tuby » ne veut pas dire qu'il n'y ait pas eu une autre présentation ; qu'en

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

minorées la société ABC Services a dissimulé à l'Administration un chiffre d'affaires de 958 206 francs pour 1973, 1 755 487 francs pour 1974, 2 053 227 francs pour 1975 ; d que Liliane Z...avait nécessairement

une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa du magistrat ayant sollicité la mesure suffit à

s'il justifie de son souhait d'exécuter des travaux d'aménagement en raison de son handicap lourd, il ne peut valablement imputer aux bailleurs une prétendue impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires

Il résulte également de l’instruction que l’état de santé de Mme D... a nécessité l’assistance d’une tierce personne augmentée par l’amputation de 3 heures par semaine. 8.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Brudy, avocat général et avec l'assistance de Melle Z..., adjoint administratif principal ; qu'ainsi, les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont

procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; qu'ainsi, encourt la censure l'arrêt attaqué des mentions

Dès lors, les documents qui seront listés au présent dispositif devront laisser apparentes que les seules mentions strictement nécessaires pour établir une comparaison des situations au regard du motif

d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

grief ; que des notes d'audience, visées par le président et signées par le greffier, peuvent venir compléter les mentions d'un arrêt seulement lorsque les mentions de l'arrêt, silencieuses ou insuffisantes

acquiescé à cette décision qui, du reste ne mentionne pas que la société UAP ait jamais conclu contre la société Abeille assurances dont elle sollicite désormais la condamnation ; Qu'en statuant ainsi