répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement la valeur locative des lieux loués au vu des éléments prévus à l'article 23 de ce texte et selon le mode

la salariée, ne pouvait opposer que rien n'indique que ces résultats lui permettaient de prétendre à la prime versée annuellement, elle a pu en déduire que la prime annuelle 2001 était due selon le mode

procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui ne s'est pas estimée liée par la décision pénale et qui a adopté la méthode et le mode

correspondante et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel qui n'était liée par aucun mode

dans son patrimoine privé une partie de l'immeuble destiné à la revente et donc n'avoir pas respecté son engagement à due-concurrence ; qu'elle indiquait seulement que le désaccord subsistait sur le mode

déclaré applicable par la loi du 19 janvier 1978, prévoit que la rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé, et ne prévoit le mode

X... ne propose aucun autre mode de calcul des sommes réclamées au titre du remboursement des avances, des primes d'assurances encaissées par ses soins ainsi que de l'indemnité compensatrice, n'a pas dénaturé

omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est pas tenu de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode

de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que le jugement relève que la société Razel Ducler Rogard ne prétend pas avoir ignoré les motifs du redressement opéré par l'URSSAF ni les modes

annuels non pris avant son départ à la retraite ; 2°) de condamner le département de la Loire-Atlantique, à lui verser une indemnité de 3 809 euros au titre des années 2021, 2022 et 2023, selon le mode

Il soutient que ces délibérations sont irrégulières dès lors que le mode de calcul utilisé pour déterminer l'attribution des sièges du CCAS est erroné. Par un courrier du 28 juillet 2021, M.

de préciser le calcul ayant abouti à ce montant brut dès lors que ce calcul résulte de l'application de règles qui ne sont pas litigieuses et ne se rapporte donc pas au mode de calcul du redressement;

le bien-fondé de sa demande ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à la salariée la somme qu'elle sollicitait au titre du rappel de prime de vacances, que l'employeur ne proposait pas d'autre mode

de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France

- sauf à établir que ce mode de calcul leur est moins favorable que le mode de calcul en jours ouvrables, les salariés ne peuvent pas s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés tel qu'il est appliqué

place un système de prime et de commissionnement était dépourvu de lisibilité et de fiabilité » et « d'avoir rendu difficile la détermination de la partie variable du commissionnement en adoptant un mode

», ne fournit aucune explication sur la manière de calculer cette prime mais se borne à faire état de ce que le chef comptable de la société avait procédé à un mode de calcul bien plus avantageux que

du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode