Le 24 août 2009, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail.

minima et de classification ; qu'il en résulte qu'en matière de salaire minima et de classification, l'accord d'entreprise ne peut déroger en tout ou partie à l'accord de branche

écritures d'appel des salariés que le montant de leurs demandes correspond à l'application du taux de 12 % par rapport au salaire conventionnel, et non par rapport au salaire contractuel ; D'où il suit

salaires, accessoire de salaire et prime de toute nature» ; Que selon la société SOLUCOM, les pièces ainsi produites révèlent qu'ont été embauchés en son sein, depuis le 1er janvier 2001, 24 salariés

travail, a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que, enfin, le salarié avait fait valoir que ses fonctions, la nature des tâches exercées et leur niveau de responsabilité étaient modifiés ; que

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

INTER DIFFUSION à payer à Monsieur Dominique X... la somme de 1. 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté le salarié de sa demande de modification de ses bulletins

Sur les rappels de salaire : La salariée sollicite nouvellement en cause d'appel un certain nombre de rappels de salaire sur divers fondements, pour une somme totale de 201'683,86 €.

Or, toute modification contractuelle, y compris du contrat de travail qui ne déroge pas en cette matière à la règle commune, impose l'accord des parties et le seul refus, par le salarié, d'une modification

emportant modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée a exercé les fonctions de responsable de gestion jusqu'au 5 novembre 2012 et qu'à compter de cette date,

L'employeur compte tenu de cette modification non acceptée par la salariée ne pouvait donc valablement suspendre le paiement des salaires.

au courrier du 26 mai 2005, ce poste maintenait la salariée dans sa classification et les éléments du salaire restaient identiques.

novembre 2018, qui ne portent que sur la fonction et la classification du salarié.

Les conditions d'attribution ont également été modifiées. En revanche, les points accordés au titre de l'article 32 pour les salariés ayant suivi le cours des cadres, n'ont pas changé de nature.

au poste de "premier clerc", la cour d'appel a violé l'article 16 précité ; 2°/ que seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour déterminer la classification du salarié

pour heures supplémentaires Attendu que [E] [Y] indique que son salaire horaire compte-tenu de son salaire de base de 4 450 € était de 29,34 € ( 4 450 : 151,67 ) ; que la valeur d'une heure supplémentaire

, les affectations intervenues à partir de 2015 étant des simples phases de test de quelques jours - ce que le salariée savait parfaitement ; qu'elle a par ailleurs ménagé la salariée et prévu des mesures

L'employeur s'il peut modifier les conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction, ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié.