, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du procureur de la République de Béthune du 2 décembre 2015 ayant autorisé la remise à l'Agrasc, en vue de son aliénation,

[F] [O] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Absence d'information du juge judiciaire

de former sa conviction à cet égard et de la motiver, en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; qu'en déclarant que les griefs d'indiscipline, d'incompétence et d'insuffisance professionnelle

le président du tribunal et que l'ordonnance mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, X.

Victor X..., demeurant ... à Carry-le-Rouêt et ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la

dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que sur requête motivée du procureur de la République; que l'absence au dossier de la procédure de l'original ou de la copie certifiée conforme

d'appel de BORDEAUX, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance

livraison des boîtes litigieuses, dont la comparaison, pourtant, pouvait seule permettre de déterminer laquelle des deux sociétés était l'auteur de la contrefaçon, l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs

de renvoi ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause que les premiers juges ont, à bon

date du 20 octobre 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance

; "en ce que, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Gérard X... ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), qu'une ordonnance

causes ou survenue dans d'autres circonstances que celles prévues par la clause d'exclusion, n'avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

civile (Gérard Z..., le demandeur), des certificats médicaux de complaisance ; "aux motifs que Gérard Z... était appelant de l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 décembre 1995 par le juge d'instruction

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef du délit d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que

Les juges relèvent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge d'instruction peut, par une ordonnance motivée conformément aux exigences de l'article 706-92 du code de procédure pénale

date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que par attestations en date du

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué prononcé en dernier ressort (Villefranche-sur-Saône, 1er avril 1996), que M. et Mme X... ont formé opposition à l'ordonnance