Créteil a autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés au 20 juin 2019 ainsi que des loyers courants postérieurs dus

France à payer cette somme à M. H....

établies et en paiement de factures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Euroports et Ciben font grief à l'arrêt de les condamner, après rectification, à payer respectivement la somme

l'entrepreneur qui n'a pas reçu de garantie de paiement des sommes dues peut surseoir à l'exécution du contrat d'entreprises après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours

procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude aux prestations sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme

au titre des sommes dues relativement au contrat de prestation de services signé le 18 juillet 2018, avec intérêts au taux légal à compter [V] date du jugement ; - débouté la société [C] Horizons et

confié à la société Interforum, aux droits de laquelle vient la société Havas service, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution exclusive de son fonds, pour une durée

Subsidiairement, elle précise que c'est une somme de 4 001,69 euros qui a été réglée par M. [K] si bien qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts la somme due est de 15 998,31 euros.

[F] s'élevait à la somme forfaitaire de 7 934,85 euros, outre un avantage en nature par la mise à disposition d'un véhicule de fonction estimé à 150€ mensuels. Le même avenant a prévu au profit de M.

La contestation sur le montant des sommes dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil (Cass. 3e civ. 17 juin 2015, n° 14-17.897).

de 34.588,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, pour la période allant du 10 avril 2019 au 20 novembre 2025 ; la somme de 14,40 euros TTC par jour à compter

de 2.709.000 euros est une garantie de redressement de la société AGS Facilities et par conséquent de la capacité de cette dernière de rembourser éventuellement la somme due ; - Débouter la société Basic-Fit

rappel de salaires ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins notamment de rechercher auprès des divers copropriétaires actuels ou anciens le nombre de jours où la salariée effectuait le ménage, la durée

Elle y inclut la somme actualisée de 100 734,40 euros correspondant à des actes inutiles. La somme sollicitée au titre des actes de réhabilitation est donc de 31 001,25 euros.

dues par la société ; que MM.

au taux légal à compter de l’assignation ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner CHUBB European Group SE à garantir son assurée de l’intégralité des sommes dues ; Prononcer la nullité ou

." ; que la société Generation ayant été défaillante dans ses remboursements, la BNP Deutschland a réclamé à la société Ton sur Ton le paiement d'une somme de 1.000.000 DM ; que la société Ton sur Ton

mensuelle sur l'indemnité de déplacement "domicile-siège"; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAPA du Bassin Potassique fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de déplacement était due

Diane Y... avec violence, contrainte, menace ou surprise, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine, et l'a condamné à verser une certaine somme

éventuel à une aide temporaire en précisant sa nature et sa durée, Déterminer ainsi les conséquences corporelles et, le cas échéant psychosomatiques et psychologiques de ces lésions, en indiquant s'il