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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68e88b383ea43407b9fba1a5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEURS Monsieur [Z] [G] Monsieur [J] [B] Madame [T] [W] Monsieur [M] [P] Monsieur [C] [X] Monsieur [O] [A] [Adresse 3] [Localité 2] tous non

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304324_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

comité de « don de jours », entachant ainsi ses décisions d’une incompétence négative ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des faits ; - elles portent atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

national pour 286 produits cantinables par les détenus ; l’application de tarifs différents selon que l’établissement est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213830_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

profit d'un associé n'est pas une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'imposition en raison du caractère lucratif de l'activité méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205371_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

représailles suite à son refus de se soumettre à la vaccination contre la covid 19, aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire et est entachée d'erreur de droit, méconnait le principe d'égalité, de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - les décisions attaquées portent atteinte à son droit à une vie privée normale, au droit d'asile, à la dignité humaine et au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537176_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

notion de supporter restant floue, et en étendant cette interdiction au 25 décembre 2025 et au 1 janvier 2026 alors qu’aucune rencontre n’est prévue à ces dates, ces mesures sont disproportionnées et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537180_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

notion de supporter restant floue, et en étendant cette interdiction au 25 décembre 2025 et au 1 janvier 2026 alors qu’aucune rencontre n’est prévue à ces dates, ces mesures sont disproportionnées et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306768_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

venir ; -le préfet de la Haute-Garonne méconnaît les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

que la finalité de l'interdiction de publicité que prévoient les dispositions du décret du 27 mars 1992 dont l'abrogation était demandée par la société Lidl était, dès l'origine, eu égard à sa portée, non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608088_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéficier d’une formation scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, à l’intérêt supérieur de l’enfant et au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0410DEC002531594

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

57 de la loi des baux urbains (loi 40/1964 du 11 juin 1964, dont le texte figure dans le décret 4104/1964 du 24 décembre 1964) avec les articles 33 (droit à la propriété privée), 9 et 14 (principe de non-discrimination

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303081_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

code de la sécurité intérieure entrées en vigueur le 26 novembre 2022 sans prendre en considération ses droits acquis ; - la décision méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203352

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

décision d'un détournement de procédure ; qu'en refusant de délivrer les visas pour des motifs étrangers aux requérants, elle est entachée d'un détournement de pouvoir et porte atteinte au principe de non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673253

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 4 à 7, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage la liberté d'information et le principe de non-discrimination tels qu'ils sont garantis par les stipulations

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

travail effectif " définie par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été assujetti, non

Source officielle

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