Codes de loi français

Article 32

En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Pour les ports constitués d'une seule installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et pour lesquels l'évaluation de sûreté du port a conclu à la coïncidence des limites portuaires de

Article Annexe II

et géographie 24 30.00 30.00 1.00 (1.00+0.00) Education socioculturelle 24 30.00 15.00 15.00 1.00 (0.50+0.50) 5 Education physique et sportive (dont EPUP) 24

Article Annexe VIII

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres Néant 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 1 an Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001

Article 4

dehors de la présence de celui-ci, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° Prise de la tension artérielle. 2° à 14° (alinéas supprimés) 15° Aérosols (à la condition que la solution administrée soit prescrite par le médecin sur ordonnance

Article 70

L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Article 56

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

Article D4362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après avoir réalisé

Article R645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément

LEGIARTI000028071728

Магистър" по "Дентална медицина" c професионална квалификация "Marистър-лекар по дентална медицина" университет Лекар по дентална медицина 1er janvier 2007 Chypre Πιστοποιητικό Εγγραφής Οδοντιάτρου Οδοντιατρικό Συμβούλιο 1er mai 2004

Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par

Article 12-5

dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004

Article 168

est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 février 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 16 février 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 11

Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du

Article 9

- Décret n°2004-161 du 18 février 2004 Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Sct.

Article 6

Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ; 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004

LEGIARTI000029688135

Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Article R162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21