ANTARGAZ a adressé à ONLY NRJ deux lettres de mise en demeure (une au titre des contrats d'électricité et une au titre des contrats de gaz) et rappelé à plusieurs reprises le paiement des factures.

Elle fait valoir que la garantie prévue par le président du tribunal de commerce pour s'assurer qu'elle est bien redevable du paiement des factures au titre de la loi Gayssot, soit la certification conforme

tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet la mise en place d'un système de délégation de paiement

demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée ; La SAS EASYMOVE AND CO nous demande par provision de condamner la SAS BMC CARS LOCATION au paiement

Que par mail du 7 mars 2023, l’Association BAR DU CROISEUR a marqué son accord sur l'échéancier et s’est engagée au paiement des factures à venir dans un délai d’une semaine - seules les deux premières

, condamner celle-ci au paiement desdites factures ; qu'en statuant ainsi au prix d'un renversement de la charge de la preuve, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil par fausse application ; et

exécutés dans leur intégralité, toutefois, étant sous tutelle de la chambre régionale des comptes, elle ne peut honorer d'un coup sa dette mais la paiera petit à petit, comme il est démontré avec le paiement

Comme exactement décidé par le conseil de prud'hommes, le paiement des commissions n'est pas subordonné par le contrat de travail au suivi des chantiers par le salarié mais au paiement des factures.

son activité en Espagne, GROUPE CHRONO IMPORT s'engage à faire en sorte de délier D-BY-D SL de tous engagements envers ces deux agents à compter de la signature de la transaction à la fois pour le paiement

Florence Fasquel en raison de la gravité de ses manquements (cessation de l’utilisation et débranchement des matériels et absence de communication des relevés et de paiement d’une facture estimative).

obtenir A titre principal, - sa condamnation à lui remettre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir des justificatifs attestant du paiement

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2003 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/17266 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Sur la demande en paiement des factures Le tribunal a évalué la valeur du travail réalisé par l'architecte à la première facture, reprochant au contrat une évaluation élevé du coût prévisionnel des

au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de la Société CREANCE NEGOCE à l'encontre de Monsieur Louis X... et d'avoir débouté la Société CREANCE NEGOCE de l'ensemble de ses demandes en paiement

premiers juges, dont l'arrêt s'est approprié les motifs, n'ont pas constaté la fausseté de la prétention du prévenu selon laquelle il n'était pas en mesure de justifier qu'ayant effectivement reçu paiement

licite d'une obligation s'appréciant au jour de la formation du contrat qui lui a donné naissance, viole les articles 1131, 1133 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui fait droit aux demandes en paiement

lui permettant de justifier qu'il est libéré de son obligation de payer la SARL PIGNON MECANIQUE pour l'ensemble des prestations qu'elle a réalisées ; que la demande de la SARL PIGNON MECANIQUE en paiement

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de ses écritures que la société Ouest sablage ne réclame pas le paiement de factures mais l'indemnisation d'un préjudice qu'elle allègue avoir subi, quand bien même

SUR CE, Sur l'existence d'un mandat apparent et le paiement des factures de la société Chronopost La société [I] soutient qu'elle a été victime de faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité,