Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour l'information exhaustive du public dans les communes traversées par la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), dans chaque commune a été organisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aucun des passages des écritures de la requête n'excède les limites admissibles de la controverse entre les parties et ne présente de caractère injurieux, outrageant, ou diffamatoire à l'égard de la commune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune de Lathus-Saint-Rémy et l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ont produit des observations enregistrées le 11 mai 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune de Lathus-Saint-Rémy et l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus ont produit des observations enregistrées le 11 mai 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En l'espèce, la commune d'Audenge fait valoir qu'elle n'a jamais délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le délai dans lequel pourra être demandée au maire de la commune de Calvi la régularisation du vice constaté est fixé à quatre mois. Sur les frais relatifs au litige : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111990_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, les requêtes de la société de A à Z Paysage et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, les requêtes de la société de A à Z Paysage et de M.
Source officiellecr
613725b7cd58014677420004
23 septembre 1998
23 septembre 1998
travaux malgré l'arrêté municipal de mise en demeure d'interruption du 3 juillet 1993 ; que, s'il invoque l'existence d'autres constructions autorisées dans le même secteur, dont certaines dénaturent le paysage
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les requérants ne peuvent dès lors se prévaloir utilement de la circonstance que l'allée piétonne ne permettrait pas le passage de ces véhicules. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303215_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 4 : Les conclusions de la commune de Caluire-et-Cuire et de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le lexique de ce règlement définit l'espace commun et paysager : " Au sein des espaces aménagés et végétalisés le ou les espace(s) commun(s) paysager(s) participe(nt) à la qualité de vie des résidents
Source officielleChambre 1
DTA_2102647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ce cadre, à " Permettre un développement urbain à vocation principale d'habitat, raisonnable, maîtrisé et cohérent, tout en respectant les caractéristiques de la commune en termes de paysage, d'intégration
Source officielleAvis
CADA:20160630
17 mars 2016
17 mars 2016
Roscanvel à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) concernant la création du réseau d'assainissement en 2010-2011 : a) toutes décisions de la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105242_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En ce qui concerne les espaces paysagers communs extérieurs : 9.
Source officielleAvis
CADA:20165494
26 janvier 2017
26 janvier 2017
secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trilport à sa demande de communication de documents dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2300692_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Or l'une des composantes de l'axe n°2 du projet d'aménagement et de développement durable est précisément de " préserver les qualités paysagères " que peut offrir la commune.
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3667ffc2c8318edff24
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les époux [U] ont contesté cette interprétation, se prévalant en effet d'un véritable droit de passage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 23 mars 2022, le maire de cette commune lui a délivré l'autorisation sollicitée.
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