The Forest Inspection concluded that the city plan could be extended to the impugned area. 10.

A..., représentés par Me Labonnelie, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président de Quimperlé communauté a refusé de procéder à une modification du plan

D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme

d'exposition au bruit des aérodromes est sans influence sur la détermination de la zone applicable du règlement du plan local d'urbanisme.

Il ressort également des pièces du dossier que l'état actuel du terrain et de ses abords figure aux plans PA 01 plan de situation, PA 03 plan d'état des lieux et PA 06 et 07 plan des abords.

ès-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la S.A.

1°) d'enjoindre à la commune d'Avon de mettre fin à l'emprise irrégulière sur sa parcelle AV n° 003, sise rue des Archives, dans la commune de Fontainebleau, constituée par des ouvrages publics mal plantés

Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

Il soutient d'abord que le règlement du plan local d'urbanisme ne peut sans erreur de droit surimposer des prescriptions supplémentaires à celles qu'imposent le code forestier, le code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Après avis défavorables du conseil municipal de Lusanger, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de la direction

By order of 11 December 2007, the National Forests Agency excluded the applicant’s plot from the forestry territories in view of the future construction of buildings on it.

Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme, dont M.

Et selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

S'agissant de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers : 6.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RETONFEY, permettent d'autoriser en