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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267ecd58014677426032

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

"qu'il n'apparaît pas toutefois que Jacques B... ait fait part à la société Y...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512913_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201841_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - elle a chuté en raison d'un " petit crochet métallique ", qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateaux, sur une voie menant sur le front de mer avec parking accessible aux

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc43

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

, de poursuivre sa plaidoirie; "alors que tout prévenu a droit à l'assistance d'un avocat qui puisse librement exercer sa défense à l'audience et que le pouvoir du président de diriger les débats ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500144_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir que : Sur l'urgence : - il conteste avoir commis l'infraction ayant donné lieu à la suspension de son permis ; il appartient à la préfecture de démontrer que l'appareil utilisé est

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c61c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, des arrêtés du préfet

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2307121_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2404636_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A cette distance, l'atteinte portée au monument n'apparaît pas significative même si le préfet fait valoir que, depuis le sud-ouest du village, le clocher apparaît avec en arrière-plan, une ligne d'éoliennes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime « l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6b

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

pendant la durée du bail ; qu'ainsi, en interdisant au preneur tout recours contre les dégâts des eaux, quelle qu'en soit l'origine, le bailleur ne s'est pas contenté de restreindre les droits du preneur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00200

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; qu'ayant constaté que les propos reprochés au prévenu étaient « constitutifs d'une diffamation », en jugeant que « La défense

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504273_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

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CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A cet égard, il sera ajouté que la théorie de l'apparence, qui permet de faire produire à une situation apparente des effets de droit contraires à la réalité juridique, suppose dune part la croyance légitime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

000 euros d'amende avec sursis chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

avec les animaux, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

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CA

5ème Chambre

65c5dc6ab4197e00082f15fc

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ils sollicitent la réformation du jugement qui a considéré que l'exception s'appliquait à eux en leur qualité de preneur initial et de cédant et non à leur cessionnaire.

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd38

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

SOIT ECHANGES AU COMPTOIR CONTRE DES CONSOMMATIONS ET QU'IL APPARAIT INCONTESTABLE QUE LA MANIPULATION DE CES APPAREILS ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE CHEZ LE JOUEUR L'ESPERANCE D'UN GAIN POUVANT ATTEINDRE

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CA

3e chambre

6364bc30e405357f749eace1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La signature est de plus précédée de la mention manuscrite 'BCRF'.

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CC

cr

61372576cd5801467741def5

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

, présent à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier; "alors que le seul fait que l'avocat du prévenu ait plaidé le dernier ne dispensait pas le président de proposer au prévenu lui-même, comparant

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