en répression, de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis outre une amende délictuelle ; "aux motifs que sur les publicités fausses ou de nature à induire en erreur ; sur la proportion

démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude de vue d'une propriété voisine, ils ont assigné en garantie l'EURL et son assureur qui a demandé l'application de la réduction proportionnelle

sociétés d'assurances contre les accidents, dont le siège est [...]                                    , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1988) Mme X... embauchée le 3 septembre

Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

moyen de onze ans ; en outre, contrairement à certains de ses collègues, elle n'a pas bénéficié, depuis 2010, d'avancement au choix au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou de promotion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CARLTON

d'exploitation ne constituent pas une entrave injustifiée aux échanges entre les Etats membres ; que, contrairement à ce qu'a déclaré le prévenu, la réglementation relative à l'ouverture n'a pas trait uniquement

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1989), que des stagiaires de la promotion A 11

Z..., ainsi que pour détournement de clientèle et dénigrement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société La Particulière et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

X...était uniquement fondé à se prévaloir à cet égard d'un droit d'auteur qui s'est éteint avec la résiliation du contrat de collaboration ; Qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat de

abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

- mis les dépens à la charge in solidum de la Sas Ecovert et de la Sa CA Consumer Finance ; - condamné les sociétés Sas Ecovert et Sa CA Consumer Finance à supporter l'intégralité des droits proportionnels

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché

[M] [Y] et la société [M] [Y] PROMOTION retiennent que M.

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Leroux, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la société Expansiel Promotion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement