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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372436cd580146774139b1

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM 5 ; qu'en appel le syndicat des copropriétaires a demandé, par voie oblique, que soit prononcée la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300155

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300566

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La société Laboratoire Kuaté ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de décembre 2014, les contrats de location financière ont été résiliés et, les 5 et 26 août 2015, les sociétés Grenke location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100656

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300097

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00657

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Subra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Wyptex au titre d'un trop-perçu de TVA, alors « qu'en cas de résiliation du contrat, le débiteur est tenu de restituer

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b08

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention de résilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En premier lieu, il est admis que la SCI STANISLAS n'a pas notifié à la SA GELIED la demande de résiliation judiciaire du bail de la SA CATEF formée par assignation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail à effet du 31 décembre 2002. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01062

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7aa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de santé de Mme X... à compter du 1er février 1985 prétendument à I'origine de son invalidité lui donnait droit au versement du capital décès nonobstant la rupture de son contrat de travail et la résiliation

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b90

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mbomani X... coupable d'avoir acquis, détenu, offert ou cédé sans autorisation administrative de la résine

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411095

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405a0c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410995

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Norbert Y..., Cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice de M.

Source officielle

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