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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372436cd580146774139b1
28 octobre 2003
l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM 5 ; qu'en appel le syndicat des copropriétaires a demandé, par voie oblique, que soit prononcée la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2024:C300155
14 mars 2024
juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime; qu'en effet, la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2023:C300566
13 juillet 2023
Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00106
6 mars 2024
La société Laboratoire Kuaté ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de décembre 2014, les contrats de location financière ont été résiliés et, les 5 et 26 août 2015, les sociétés Grenke location
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100648
27 novembre 2024
ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
ECLI:FR:CCASS:2024:C100647
ECLI:FR:CCASS:2024:C100656
ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par
ECLI:FR:CCASS:2026:C300097
12 février 2026
avoir délivré à la locataire, le 22 septembre 2022, un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, les bailleurs l'ont assignée en constatation de la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00657
17 décembre 2025
La société Subra fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Wyptex au titre d'un trop-perçu de TVA, alors « qu'en cas de résiliation du contrat, le débiteur est tenu de restituer
613724b4cd58014677417b08
30 janvier 2007
matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention de résilier
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217
18 mars 2020
En premier lieu, il est admis que la SCI STANISLAS n'a pas notifié à la SA GELIED la demande de résiliation judiciaire du bail de la SA CATEF formée par assignation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300817
12 novembre 2020
Le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail à effet du 31 décembre 2002. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01062
6 décembre 2016
de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation
613723a6cd5801467740c7aa
27 mars 2001
de santé de Mme X... à compter du 1er février 1985 prétendument à I'origine de son invalidité lui donnait droit au versement du capital décès nonobstant la rupture de son contrat de travail et la résiliation
cr
61372694cd58014677426b90
10 janvier 2007
593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mbomani X... coupable d'avoir acquis, détenu, offert ou cédé sans autorisation administrative de la résine
61372401cd58014677411095
29 avril 2003
2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation
6137231dcd58014677405a0c
4 juin 1998
Z..., architecte; que le maître de l'ouvrage a résilié le contrat en cours d'élaboration du projet; qu'alléguant le caractère abusif de cette résiliation, M.
613723f9cd58014677410995
9 avril 2002
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792
25 mai 2018
Norbert Y..., Cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice de M.
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