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44 740 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835791

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809832

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea9b

Cassation

3 octobre 1968

3 octobre 1968

.); 2° A...

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la légalité des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-60-40 : 13.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155354

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de consultation du plan cadastral concernant les parcelles référencées B575, B589, C534, C535, C538, C574, C124, C590, C131, C133 et C537, échangées avec des sociétés privées.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ainsi la demande de la banque doit-elle se comprendre comme tendant à obtenir l'application d'un taux minimal de 1,7 % lui garantissant une marge quelle que soit la valeur de l'indice de référence, là

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01043

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... André, -Z...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208208

Admin. suprême

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le requérant réitère également son grief relatif à son référencement en tant qu’homosexuel ou bisexuel dans les fichiers de l’EFS. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

selon de le tribunal de la convention d'entreprise du 22 mai 1974 qui a prévu la prime de vacances égale à un mois de salaire de base indice 100 et n'a pas prévu de 13ème mois et sur le fait que cette

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2357cdc6046d47e1702a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon déclaration du 3 mars 2025, la SARL [1] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69736f9dcdc6046d476a85c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante : P = pension initiale x nouvel indice Indice de référence dans laquelle l’indice de référence est celui du jour

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446b4

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE SALAIRE DE REFERENCE, D'UNE PART, ET L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, D'AUTRE PART

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300065_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du barème A, dans sa version applicable au litige, figurant en annexe du décret du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, qu'à l'indice brut de 340 correspond l'indice majoré de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832524

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832535

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007922809

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

permanente du 8 février 1993 ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens sur déféré du préfet de l'Oise a

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle