[R] soutient qu'il relève de la catégorie professionnelle CADRE position III C coefficient 800 de la convention collective qui correspond, selon lui, à ses responsabilités et missions réellement exercées

, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social qu'après l'ouverture de la procédure collective

à responsabilité limitée CECI le 1er octobre 1982 à la suite des difficultés financières de cette dernière, a cherché à embaucher, un an après le licenciement de M.

Vu la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée "ORGANISME DE PREVOYANCE, D'ETUDES

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Dury Millot, entreprise agricole à responsabilité

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Poids lourds B..., société à responsabilité

Y... de sa demande de reclassification à l'échelon O.5 de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Collectif inter blocs est rejetée.

[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le 20 janvier 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2022), le 26 septembre 2018, Mme [D], avocate au sein de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Judisis avocats (l'AARPI), a

de la société SAS ; que mise en redressement judiciaire en 1992, la société SAS a bénéficié d'un plan de continuation résolu par le jugement du 23 mars 1994 qui a ouvert, à nouveau, une procédure collective

A..., âgée de 29 ans à la date de l’accident, a commis une faute d’imprudence en utilisant le toboggan, de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée X... , en liquidation judiciaire, pour le faire déclarer tenu solidairement avec la société au paiement d'impositions et pénalités dues par elle

anglais) dénomination largement reprise à toutes les pages sous forme de publicités ; - que l'article 1 -objet- des conditions générales enchérisseur est ainsi rédigé: " la société VPO, société à responsabilité

de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens : Vu l'article 18 de l'annexe 6 à la convention collective nationale de travail des établissements

A..., agissant ès qualité, de n'avoir pas formulé de demandes distinctes de celles de l'UCP nonobstant la distinction à opérer selon elle entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle