Le 19 décembre 2000, le tribunal administratif de Zonguldak («   le tribunal administratif   ») annula l’acte de révocation.

Seule une décision d'une assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts pouvait les révoquer.

l'exercice qu'il en avait fait le 26 avril 2002 par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET A DECIDE LA REVOCATION

Ce grief, à lui seul, rendant impossible le maintien des relations des parties, justifiait la révocation avec effet immédiat.

été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

A la suite de cette annulation, le ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente du 28 juin 2022, a prononcé la révocation de M.

du 11 janvier 2021, laquelle ne pouvait prendre effet qu'à la fin de ses arrêts de travail successifs, soit le 18 octobre 2021 ; - si le centre hospitalier entendait exécuter la révocation qu'il lui

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits est établie ; - la sanction de révocation ne revêt pas un caractère disproportionné ; - M.

Cependant, l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui est une conséquence de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure

Si un membre du conseil en fait la demande, il est procédé à un vote au scrutin secret Seuls prennent part au vote les trois membres de la direction et les trois représentants du personnel.

Que sur le fond compte tenu du passé de Mme X de l'attitude de sa mère et de la nature des faits, les conditions d'une révocation de la donation ne sont pas réunies.

Par un arrêté du 28 mai 2019, le président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières a prononcé à son encontre la sanction de la révocation à compter du 3 juin 2019.

les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2006, -à titre plus subsidiaire, réduire l'indemnité transactionnelle à 1 euro symbolique pour préjudice moral et l'indemnité de non-concurrence au seul

du cautionnement, alors, selon le pourvoi, que seule l'acceptation du tiré consacre son engagement dans les liens du droit cambiaire ; que la cour d'appel, qui constate que les effets avaient été acceptés

L'ADMINISTRATEUR POUR UNE ACTION EXERCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE PRATIQUEMENT ET QUE SURTOUT IL EST CONSTANT QUE LE CRITERE DE RECEVABILITE OU DE REJET DE L'ACTION INTENTEE PAR LE DEBITEUR SEUL

dans les conditions prévues à l'article R 241-51-1 du code du travail faute de ce que la visite du 30 décembre 2002 ait pu constituer une deuxième visite de reprise, après celle du 11 décembre 2002, du seul

2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné ce centre à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de l'annulation de la procédure de révocation

par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-3805 en date du 10 juillet 2025 par lequel le président de la région Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre la sanction de révocation

aux principes généraux du droit, sans pour autant invoquer l'existence d'un mandat à durée indéterminée, ni se fonder sur les dispositions du Code civil relatives au mandat et à ses modalités de révocation