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27 180 résultats pour « risque d'accidents du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd90ccdc6046d47bff45e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6º A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Un jugement du 16 septembre 2019 a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

69e9106ccdc6046d472c344b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils sont en partie rattachables à une pathologie antérieure, épaule et coude droits, aggravée par l'accident du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200322

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b6

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation de la sécurité du travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69936cdc6046d478e3789

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au titre des suites de son accident de travail survenu le 11 octobre 2022 ;Déclarer opposable à l’association [4] [5] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [N] [L] dans les suites de son accident

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee8

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

X..., désirant obtenir le statut de courtier et ne plus travailler en qualité de salarié, a demandé à poursuivre sa collaboration avec la société GAN-vie, selon ce nouveau statut ; que la société GAN-vie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a718fcdc6046d477440b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la lésion était en lien avec l'accident du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462b

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

d'accident résultant d'une violation manifeste des règles les plus élémentaires du Code de la route ; qu'ainsi l'infraction est réalisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que constitue

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bf

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca31d9d16694ab5aa1ab90

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Elle fait valoir que : - Mme E... épouse L... a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2002 consolidé le 4 juillet 2002, d'un autre accident du travail le 11 juillet 2002 consolidé

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee55

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X..., salarié d'EDF, a été victime d'un accident du travail ; que chargé de mettre à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac alors en travaux, dont le groupe de production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00814

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par arrêt du 24 janvier 2020, elle a été déboutée de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231b6

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

motifs, propres ou repris des premiers juges, que Rémi X..., est prévenu étant responsable d'un établissement ou par délégation du chef d'entreprise d'un chantier soumis aux dispositions du Code du travail

Source officielle

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