CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd90ccdc6046d47bff45e
13 avril 2026
, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6º A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200972
21 octobre 2021
Un jugement du 16 septembre 2019 a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail
Pôle social
69e9106ccdc6046d472c344b
7 avril 2026
Ils sont en partie rattachables à une pathologie antérieure, épaule et coude droits, aggravée par l'accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200322
15 mars 2018
du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
Sur la qualification des faits du 2 mai 2017 en accident du travail L'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 dispose " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
cr
61372586cd5801467741e7b6
1 mars 1994
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation de la sécurité du travail
Serv. contentieux social
69d69936cdc6046d478e3789
3 avril 2026
au titre des suites de son accident de travail survenu le 11 octobre 2022 ;Déclarer opposable à l’association [4] [5] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [N] [L] dans les suites de son accident
soc
6079b1a89ba5988459c52ee8
18 septembre 2002
X..., désirant obtenir le statut de courtier et ne plus travailler en qualité de salarié, a demandé à poursuivre sa collaboration avec la société GAN-vie, selon ce nouveau statut ; que la société GAN-vie
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
la lésion était en lien avec l'accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
décès, invalidité et incapacité ; qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M.
61372649cd5801467742462b
13 octobre 2004
d'accident résultant d'une violation manifeste des règles les plus élémentaires du Code de la route ; qu'ainsi l'infraction est réalisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que constitue
613725fbcd580146774220bf
16 janvier 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail
61372627cd580146774235b9
14 mai 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail
Chambre 4-8
5fca31d9d16694ab5aa1ab90
27 novembre 2020
Elle fait valoir que : - Mme E... épouse L... a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2002 consolidé le 4 juillet 2002, d'un autre accident du travail le 11 juillet 2002 consolidé
613723d8cd5801467740ee55
20 décembre 2001
X..., salarié d'EDF, a été victime d'un accident du travail ; que chargé de mettre à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac alors en travaux, dont le groupe de production
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00814
6 juillet 2022
Par arrêt du 24 janvier 2020, elle a été déboutée de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 14
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01165
20 novembre 2024
Victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 16 décembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1ecdc6046d4754ad60
28 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
6137261fcd580146774231b6
28 octobre 2003
motifs, propres ou repris des premiers juges, que Rémi X..., est prévenu étant responsable d'un établissement ou par délégation du chef d'entreprise d'un chantier soumis aux dispositions du Code du travail
Page 84 sur 1359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.