sols et desservie par tous les réseaux, et retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation, les possibilités légales et effectives de construction et les servitudes

Ils ajoutent que la compétence juridictionnelle est d'autant plus judiciaire que la société RTE est une personne morale de droit privé ( SA) et non de droit public.

de type discontinue sont toujours présumés être exercés à titre de tolérance, sauf preuve contraire de celui qui se prétend titulaire de cette servitude ; qu'en se bornant à relever que M.

que la demande de reconnaissance d'une servitude de passage était sans objet, que Mme [Y] n'établissait pas que le propriétaire du lot [Cadastre 2] B lui interdirait d'utiliser la servitude de passage

, - dit que l'utilisation de la servitude sur le chemin litigieux constituait un abus de droit qu'il convenait de faire cesser, - ordonné aux époux [P] de ne plus emprunter le chemin de [J] [Q], -

..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, au vu de la prise en compte par l'expert du plan des servitudes et de leurs superficies vérifiées par son propre relevé - le moyen tenant à l'existence d'une prescription acquisitive de fonds qu'il

aux consorts [R] ; - jugé que cette servitude est inutilisable du fait de l'édification d'un garage à son endroit ; - jugé que l'aggravation de la servitude susvisée liée à la construction d'un garage

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

de passer sur l'assiette de ladite servitude et de supprimer toute entrée réalisée sur la servitude.

Du fait de l'empiètement, la servitude de recul de 6,70 mètres n'est pas respectée.

Les requérants soutiennent que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par une servitude de réseau mais une simple servitude de passage, qui grève leurs parcelles section BK nos 277 et 456,

Dès lors s'il ne peut revendiquer une servitude de nature conventionnelle, il est bien fondé à se prévaloir de cet état d'enclave pour se voir reconnaître une servitude de passage dont l'assiette doit,

de 9.500.000 F CFP et grevée d'une servitude de passage au profit de la propriété des consorts B....

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès

; que la destination du père de famille est caractérisée lorsqu'une personne, ayant réuni entre ses mains deux fonds dont l'un était grevé d'une servitude au profit de l'autre, a maintenu l'aménagement

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

grevée sur la parcelle AI 98 a pour conséquence de favoriser un intérêt privé ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en créant une servitude conventionnelle, le conseil municipal crée