. ; que la demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Pour ce qui est des autres griefs, Madame [M] déclare qu’elle en a pris acte et qu’ils sont solutionnés ou en passe de l’être.

A l'audience, les parties ont maintenu leurs demandes et développé les moyens au soutien de leurs prétentions.

. ; au soutien de sa plainte, elle exposait que son époux avait engagé une procédure de divorce et que, concomitamment, il s'était livré à différentes manoeuvres pour tenter de la déstabiliser, c'est ainsi

Au soutien de ce grief l'employeur produit un procès-verbal de constat d'huissier qui fait l'objet de critiques formelles de la part de M.

Les époux [N] ont fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 22 février 2024.

Au soutien de sa demande de démolition, Mme [W] fait valoir que l’expert judiciaire a conclu qu’il s’agissait de la seule solution définitive de nature à mettre fin au trouble.

Au soutien de sa demande, [P] [H] invoque le procès-verbal d’expertise amiable contradictoire et les contrôles techniques intervenus en novembre 2023 et septembre 2025.

Il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Au soutien de son appel, Maître BECHERET, es qualités, fait notamment valoir : - que par jugement du 30 octobre 1996, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Au soutien de son appel, il soulève en premier lieu le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement, puis estime que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard de ses garanties

SUR CE, LA COUR Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Le procès-verbal mentionne que « cette résolution pourra être représentée par le copropriétaire, lors d’une prochaine assemblée générale, avec un argumentaire technique plus documenté (emplacement du ou

Z... par le magistrat instructeur ne servait pas davantage la démonstration de l'existence d'une quelconque infraction ; que Guy X..., partie civile, a déposé un mémoire au soutien duquel il présente des

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

jugement du tribunal correctionnel de Moulins du 23 novembre 2005 ayant déclaré la Sarl Sablières du X... de l'Allier coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière ; "aux motifs que "par procès-verbal

HOME CONCEPTION, - Des avenants, - Un procès-verbal de réception dressé le 10 novembre 2023, - Un procès-verbal de constat dressé par Maître [A] [C] le 22 octobre 2024.

Elle a exposé être créancière d’un trop payer de la somme de 25 000 euros et que ses démarches pour trouver une solution amiable étaient restées vaines.