prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux 1° et 2° du III de l'article R. 53-10 sont adressés, lorsque l'analyse a été effectuée, au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue

Article D47-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

pénale est en cours concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue

Article R632-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.

Article D811-140-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

Sous la forme progressive, les notes supérieures ou égales à dix sur vingt sont, à la demande des candidats, conservées en vue des sessions ultérieures.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 34

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue

Article R4441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Code de la santé publique

Il convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte, en vue d'une conciliation.

Article 7

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier

Article 35

—

En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information

Article Annexe 2

—

CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS agent (e) de médiation, information, services brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code général de la propriété des personnes publiques

collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation en vue

Article R5143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue

Article L331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de

Article R7123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à

Article R1471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre

Article R153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.

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