base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant

En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme C en lui allouant une somme de 12 000 euros après application du taux de perte de chance.

Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées causées par les suites de la rupture du nerf collatéral en lui allouant la somme de 1 000 euros. 14.

Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. B la somme de 3 000 euros à ce titre. En ce qui concerne les souffrances endurées : 7.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant

100 000 euros) au titre de dommages et intérêts ; 1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant

Delmas, - les observations de Me Alouini, représentant M. B présent qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

T... en leur allouant chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef » ; 1) ALORS QUE la décision de justice doit se suffire à elle-même ; que pour motiver sa décision, le juge

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 8 000 euros.

moyen, que le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant

victime n'a pas subi une incapacité totale de travail inférieure à un mois, c'est toutefois à la condition que la victime ait subi une incapacité totale de travail résultant de l'infraction; qu'en allouant

Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en allouant à Mme B... une indemnité de 209,25 euros (13,5 x 15,50). 9.

Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme D en lui allouant une somme de 3 500 euros. 9.

B en lui allouant une somme de 500 euros. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en raison de fractures fermées non déplacées de la rotule gauche et du poignet droit, M.

Il en sera fait une juste appréciation en allouant au requérant une somme de 1 000 euros. En ce qui concerne les préjudices permanents : 7.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par Mme B en lui allouant la somme de 700 euros. 8.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à cette dernière une somme de 9 742,50 euros. 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEFFAGE ET ALLAOUI ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS REVENAIENT A LEUR DOMICILE TRANSPORTES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE

A B, retenu au centre de rétention administrative Paris-Vincennes, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé

susceptible de constituer une telle cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant