Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973490
25 octobre 2010
25 octobre 2010
préfet de Maine-et-Loire a décidé, à la suite de la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dans le cheptel élevé sur l'exploitation de l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE, l'abattage des animaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10185
10 février 2021
10 février 2021
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'association Fondation assistance aux animaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61631517e03efc4516bd2d92
17 février 2012
17 février 2012
Cet animal a été adopté le 18 août 2007 par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D A, représenté par Me Migliore, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a décidé de l'euthanasie de l'animal " Vanille " ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601279_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
domaine de la santé animale : « 1.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2b2ca89df237e2a438
23 avril 2024
23 avril 2024
________________ FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé Monsieur [F] [S] des infractions de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. / Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600345_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. / A ce titre, elle peut, notamment : / 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires ou détenteurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86705
15 janvier 2003
15 janvier 2003
des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise; Il explique que: 1 ) selon les propres déclarations d'André Y..., l'animal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201138
4 juillet 2013
4 juillet 2013
par ceux-ci, qui prévoit en son article 1 « les bruits des animaux de ferme et assimilés ne sauraient constituer une nuisance en zones naturelles à vocation agricole dès lors que les bruits d'animaux
Source officiellePremière Présidence
635236e08c924eadffcc48a4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'argumentation selon laquelle, en matière de propriété, les animaux domestiques sont régis par les dispositions du Code civil relatives aux biens meubles n'est pas recevable dans la mesure ces animaux
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de 151 à 400 animaux et, enfin, tout en conservant le seuil existant de déclaration, à partir de 50 animaux pour les deux sous-rubriques, il supprime l'obligation de soumission à des contrôles périodiques
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202537_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le dépôt, dans un lieu désigné, des animaux en état de divagation sur le territoire municipal est au nombre des mesures que le maire peut prendre en application de ces dispositions. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404314_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110514
3 novembre 2016
3 novembre 2016
l'association Alliance Anticorrida, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Société protectrice des animaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202409_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263030
30 juin 2008
30 juin 2008
si la dépigmentation ne dépasse pas environ un centimètre autour des yeux, dès lors que l'animal présente bien, par ailleurs, les caractéristiques-types de la race en question ; Considérant que selon
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833923
8 janvier 1992
8 janvier 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE -SNIA-, - les conclusions de M.
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668923
27 février 1981
27 février 1981
RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "LORSQU'UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER OU QUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL JUSTIFIENT LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9da
13 mars 1984
13 mars 1984
ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES PARTIES CIVILES ET L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES PREVENUS ; EN EFFET, QUE L'ABATTAGE SELON LE RITE CORANIQUE, C'EST-A-DIRE SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DE L'ANIMAL
Source officiellePage 85 sur 724