; Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ; Qu’en l’espèce, les parties ont signé, en présence de leurs

articles 237 et 238 du code civil.

414-1, 414-2, 1128, 1129 et 1137 du code civil, aux fins de voir prononcer la nullité de la vente immobilière intervenue le 13 septembre 2012 selon acte dressé par Maître [E], Notaire à Lormont, publié

immobilière Lauvin ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant quil résulte des dispositions de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les litiges relatifs aux

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de nullité tirée de l'article L 1152-2 du code du travail.

102 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 10.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1134 du Code civil ; 2.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la rente viagère d'invalidité prévue aux articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à laquelle est attaché,

1167 du Code civil; 2 ) que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE tendant : 1°) d'une part à l'annulation de l'ordonnance

L442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne recherchant pas si le fait d'officialiser immédiatement une rupture qui ne devait être effective que plusieurs mois plus tard, et

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et