ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

B- Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'article 1290 du code civil, - condamne M.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 74 et 111, 10°/ de M. XX... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 80, 11°/ de M. S...

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

Bel à payer à Mme [O] [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les préjudices attribués à Mme [O] [U] ainsi que la majoration de la rente allouée lui seront

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD

1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

Par leurs dernières conclusions signifiées le 11 mai 2016, M. et Mme [F] demandent, au visa de l'article 1134 du code civil, à la cour de: - dire que les clauses du bail, loi des parties, mettent à la

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

    Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.